Comptage des énergies et problème avec le syndic de copropriété
17.1 Mon bien à diagnostiquer se situant dans un immeuble où le chauffage est collectif, je dois me procurer les factures de chauffage auprès de mon syndic mais ce dernier refuse, en a t-il le droit ?
Par arrêté du 15 Septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine et du 3 Mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine, « le propriétaire des équipements communs de chauffage, d’eau chaude des locaux, son mandataire ou le syndicat des copropriétaires, fournit à tout propriétaire faisant réaliser un diagnostic de performance énergétique », le détail et les quantités des énergies utilisées par les dispositifs communs de chauffage et de production d’eau chaude ainsi que les coefficients de répartition du lot considéré. Cette obligation est aussi indiquée dans l’article R134-3 du Code de la Construction et de l’Habitation. Le refus qu’a exprimé votre syndic est donc une non-conformité au dit-code.
17.2 Le syndic à qui je demande les données relatives aux installations énergétiques communes de mon immeuble pour réaliser le DPE peut-il me facturer cette prestation ?
Cette prestation peut en effet être payante. L’article L134-3 du code de la construction et de l’habitation indique que la requête est au frais du demandeur, à savoir ici le propriétaire.