A compter du 1er juin 2006, les vendeurs ou bailleurs d’un bien immobilier doivent avant toute transaction (vente ou location), informer l’acquéreur ou le locataire des risques qui existent sur le territoire de la commune où se situe le bien.
Cette obligation d’information porte sur l’existence de plans de prévention des risques naturels ou technologiques (P.P.R.n & P.P.R.t) ainsi que sur tout sinistre passé qui aurait affecté les biens à la suite d’une catastrophe naturelle ou technologique.
L’état des risques naturels, technologiques ou sismiques mentionne les risques naturels, technologiques ou sismiques auxquels est exposé le bien à vendre; il est accompagné des extraits de documents permettant de localiser l’immeuble au regard des risques encourus (documents graphiques, note de présentation du plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou sismiques, documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes).
L’état des risques doit être établi moins de six mois avant la date de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente (compromis de vente ou acte de vente notarié). Il est établi par le vendeur sur un formulaire type réglementaire disponible à la mairie ou la préfecture, et à partir des informations fournies par le préfet, consultables en mairie ou préfecture. Le vendeur est responsable du contenu de cet état ; il peut se faire assister pour le dresser par tout professionnel de son choix.
Si après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l’immeuble est inscrite dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité ou si l’arrêté préfectoral fixant la liste des communes concernés fait l’objet d’une mise à jour, le dossier de diagnostic technique doit être complété lors de la signature de l’acte de vente notarié par un état des risques naturels et technologiques ou par la mise à jour de l’état existant.
Quelle que soit la zone géographique, en plus de l’ERNT, le vendeur doit informer l’acquéreur par écrit des sinistres dont il a connaissance, qui ont affecté l’immeuble bâti et donné lieu à une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982. Cette information doit être mentionnée dans l’acte authentique.
A défaut d’annexion de l’ERNT ou à défaut d’information relative aux sinistres survenus, l’acquéreur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix.
