Conditions d’exercice des diagnostiqueurs
12.1 Quelles sont les qualifications des diagnostiqueurs et relèvent-elles d’une certification ?
Depuis le 1er novembre 2007, les personnes désirant réaliser des diagnostics de performance énergétique doivent avoir leurs compétences certifiées auprès d’un organisme de certification même si elles disposent déjà de diplômes dans le domaine de l’énergétique du bâtiment.
Le DPE nécessite une bonne connaissance des bâtiments, neufs et existants, sur les aspects de thermique, de patrimoine, etc. Il n’y a pas d’obligation de formation pour devenir diagnostiqueur, mais le niveau de compétence exigé dans le cadre de la certification nécessite en pratique une formation préalable.
Les diagnostics de performance énergétique réalisés avant cette date par un « technicien qualifié », c’est-à-dire un professionnel compétent dans le domaine de la thermique des bâtiments, sont valables (ils n’ont pas besoin d’être refaits).
12.2 Comment se déroule la certification des compétences ?
Les conditions et les modalités de la certification des compétences des diagnostiqueurs sont définies dans le décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiants le code de la construction et de l’habitation et dans l’arrêté définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d’accréditation des organismes de certification.
Les organismes certificateurs sont les seuls à pouvoir donner droit à un professionnel d’exercer le métier de diagnostiqueur, depuis le 1er novembre 2007.
Ces organismes sont accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou un organisme européen équivalent, signataire de l’accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation. Il existe au moins un organisme d’accréditation dans chaque pays membre de l’Union européenne.
Les organismes certificateurs peuvent être connus sur le site du COFRAC : www.cofrac.fr. ou sur ce site dans la rubrique « diagnostics techniques immobiliers ».
12.3 Je souhaiterais connaître les modalités pour que mon établissement scolaire devienne organisme de certification
Un organisme de certification doit répondre à des exigences en matière de structure organisationnelle et de compétences des examinateurs. Ces exigences sont fixées selon une norme. Ces modalités sont décrites dans l’arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d’accréditation des organismes de certification.
L’accréditation peut être accordée par le COmité FRançais d’ACcréditation ou un organisme européen équivalent, signataire de l’accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation, si votre établissement répond à cette norme. Vous pouvez dès à présent vous rapprocher de ces organismes pour connaître les démarches à suivre.
12.4 La formation est-elle obligatoire ?
Il est très fortement recommandé aux futurs diagnostiqueurs DPE de suivre les formations utiles pour acquérir et entretenir ses connaissances et savoir-faire. Le DPE nécessite une bonne connaissance des bâtiments, neufs et existants, sur les aspects de thermique, de patrimoine, etc. Il n’y a pas d’obligation de formation pour devenir diagnostiqueur, mais le niveau de compétence exigé dans le cadre de la certification nécessite en pratique une formation préalable.
12.5 Depuis des années, j’exerce en continu des activités d’audit énergétique et de bureau d’études spécialisé en thermique. Dois-je passer moi aussi la certification de personnes ?
Oui, toute personne souhaitant établir des DPE après le 1er novembre 2007 devra avoir fait certifier ses compétences par un organisme accrédité.
12.6 Ayant des compétences professionnelles dans le domaine de l’énergétique, je souhaiterais devenir diagnostiqueur DPE, quelle démarche dois-je entreprendre ? Dois-je suivre une formation ou mes compétences me permettent-elles d’exercer sans conditions préalables ?
Les professionnels spécialisés dans l’énergétique souhaitant réaliser des diagnostics de performance énergétique peuvent s’ils le souhaitent recevoir une formation. Une liste des établissements réalisant cette formation n’a pas encore été réalisée. Vous devez vous renseigner par vos propres moyens. Des moyens habituels pour mener cette recherche sont les annuaires téléphoniques et les moteurs de recherche sur Internet.
Il est très fortement recommandé aux futurs diagnostiqueurs DPE de suivre les formations utiles pour acquérir et entretenir ses connaissances et savoir-faire. La formation n’est, en effet, pas obligatoire mais est vivement conseillée vu le degré d’expertise que demande la réalisation de ces diagnostics. De plus, à compter du 1er Novembre 2007, ces professionnels, même s’ils sont qualifiés dans ce domaine, devront faire certifier leurs compétences auprès des organismes de certification. Les candidats à la certification doivent prendre connaissance de l’arrêté du 16 Octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d’accréditation des organismes de certification, pour connaître les compétences attendues d’un diagnostiqueur DPE.
Seules les personnes physiques dont les compétences ont été validées par une licence professionnelle bâtiment et construction, spécialité diagnostics techniques de l’immobilier et pathologies du bâtiment, reconnue par le ministère de l’éducation nationale, délivrée par une université, sont exonérées de l’examen théorique.
12.7 Est-il possible d’avoir d’un côté une activité de diagnostiqueur et de l’autre une activité d’entreprise bâtiment ?
Non, la personne réalisant des DPE ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité ou à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir le DPE.
En pratique, il n’est pas possible de cumuler des activités de diagnostiqueur avec celles de notaire, agent immobilier, ou d’entrepreneur de bâtiment intervenant dans les travaux.
Toutefois, il convient de préciser que l’activité d’organisation des travaux est compatible avec l’activité d’établissement de DPE : les personnes ayant une activité de maître d’œuvre ou d’architecte sont autorisées à exercer comme diagnostiqueur (à condition bien sûr qu’elles respectent les conditions des paragraphes précédents).
12.8 Je suis expert en énergie dans une collectivité territoriale ou de l’État. Puis-je réaliser des DPE, en particulier ceux des bâtiments sur le territoire de ma collectivité ou du service de l’État où je suis en poste ?
L’article L. 271-6 du CCH prescrit que le diagnostiqueur doit être indépendant du propriétaire ou de son mandataire. En étant salarié d’une collectivité territoriale ou de l’ Etat, vous ne pouvez donc pas établir de DPE pour leur compte.
12.9 Le bureau d’étude thermique qui intervient sur une opération de construction VEFA est en mesure de me délivrer le diagnostic de performance énergétique du bien en construction, en a t-il le droit ?
Conformément à la clause d’indépendance citée précédemment, le DPE ne peut être réalisé par ce bureau d’étude dans la mesure où il intervient déjà sur l’opération de construction. Cela va à l’encontre de la clause d’impartialité et d’indépendance présentée par l’article L271-6 code de la construction et de l’habitation.
D’une manière générale, le maître d’œuvre d’une opération de construction ne peut pas réaliser le DPE pour le compte du maître d’ouvrage de cette même opération puisqu’il intervient sur la construction.
12.10 Le diagnostiqueur doit-il se déplacer pour établir son diagnostic ?
Oui, de par la nature de ses prestations, le diagnostiqueur doit visiter le bien à vendre, à louer ou à construire.
En particulier pour le DPE, il doit faire des recommandations de travaux d’économie d’énergie au vu de la construction ainsi que des équipements et des éléments qui ont une incidence sur la performance énergétique.