Textes officiels et dates d’entrée en application
1.1 Les textes officiels sur le DPE sont-ils parus ?
1. Pour la vente de bâtiments existants en France métropolitaine : oui, tous les textes importants à publier au Journal officiel sont parus
2. Pour la location de logements : Un arrêté est paru le 3 mai 2007. Le diagnostic de performance énergétique devient obligatoire pour les nouvelles locations et renouvellements de locations à compter du 1er juillet 2007.
3. Pour la construction de bâtiments : Le décret général sur le DPE contient les dispositions correspondantes (n° 2006-1147 du 14 septembre 2006). Un arrêté d’application est en cours d’élaboration pour une publication à l’été 2007.
4. Pour le cas de l’affichage au public du DPE dans certains bâtiments :
Le décret concernant l’affichage du DPE dans les grands bâtiments publics est paru le 19 Mars 2007.
Un arrêté est paru le 7 décembre 2007. Cette mesure est applicable au 2 janvier 2008.
1.2 Où trouver les textes officiels sur le DPE et le diagnostic technique ?
Les textes officiels de décrets et d’arrêtés relatifs au DPE sont mis en ligne en version intégrale sous la rubrique « performance énergétique », sur le site www.logement.gouv.fr
Les articles concernant le diagnostic de performance énergétique sont les articles L134-1 à L134-5 et R134-1 à R134-5 du code de la construction et de l’habitation .
Les diagnostics techniques immobiliers font l’objet des articles L271-4 à L271-6 et R271-1 à R271-5 du code de la construction et de l’habitation.
Voir aussi la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.
Les textes sont également mis en ligne sur le site Internet du droit français : www.legifrance.gouv.fr.
1.3 A partir de quelles dates prennent effet les réglementations concernant les diagnostics de performance énergétique pour la vente, la location et la construction ?
La réalisation d’un diagnostic de performance énergétique :
Est obligatoire depuis le 1er Novembre 2006 pour la vente de biens immobiliers. Tout acte authentique signé à partir de cette date doit obligatoirement comporter en annexe le diagnostic de performance même si la promesse de vente a été signée avant cette date.
Est obligatoire à compter du 1er Juillet 2007 pour tout nouveau contrat de location signé et tout renouvellement de contrat de location de biens immobiliers. Les contrats en cours de validité à cette date n’entrent pas dans le cadre de cette réglementation, mais leur renouvellement après cette date donne lieu à un DPE. Les reconductions tacites de contrats de location ne sont pas soumises à l’obligation de fourniture d’un DPE.
Sera obligatoire pour les permis de construire déposés à partir du 1er Juillet 2007. Il est délivré au plus tard à la réception des travaux.