DPE ventes : relations entre vendeur et acquéreur

Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables

5.1 Je viens de vendre un bien immobilier, et l’acquéreur, qui est déçu de ses faibles performances énergétiques, veut annuler la vente ou au minimum renégocier le prix de vente, que puis-je faire ?
Le II. de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation précise que « l’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n’a qu’une valeur informative ». La loi précise donc que l’acquéreur n’a pas de recours possible à l’encontre du propriétaire du bien sur le contenu du DPE.

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