Attestation de conformité de l'assainissement non collectif
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - Article L1331-11-1 (inséré par Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 46 Journal Officiel du 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2013)
Une attestation de conformité portant sur les installations nouvelles ou les parties d’installation nouvelles, à la charge du propriétaire, peut lui être demandée, si elle est prévue dans le cadre du règlement de service.
Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.
